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A-4.1 - Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

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Article 15.1
Versions de la disposition

Texte complet
15.1. L’autorisation est accordée dans tous les cas où la superficie en cause n’est pas propice à la culture du sol, au pâturage des animaux ou à l’acériculture.
2013, c. 24, a. 3; 2025, c. 5, a. 4.
15.1. L’autorisation est accordée dans tous les cas où la superficie en cause n’est pas propice à la culture du sol ou à l’élevage d’animaux.
2013, c. 24, a. 3.
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