A-33 - Loi sur les audioprothésistes

Texte complet
6. (Abrogé).
1973, c. 54, a. 6; 1994, c. 40, a. 224.
6. Le Bureau a le pouvoir d’adopter des règlements conformément au Code des professions et ces règlements entrent en vigueur conformément à l’article 95 dudit code.
1973, c. 54, a. 6.