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Décisions des tribunaux
A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain
Article 16
Versions de la disposition
16. L’Autorité transmet à la Communauté métropolitaine de Montréal, pour approbation, son plan stratégique ainsi que toute modification de celui-ci dans les 30 jours de leur adoption.
Dès sa réception, la Communauté rend accessible à toutes les municipalités et au conseil de bande, dont le territoire est visé à l’article 3, le plan stratégique ou toute modification à celui-ci que l’Autorité a adopté.
La Communauté ne peut approuver le plan ou toute modification de celui-ci avant la réception, conformément à l’article 17, d’un avis du ministre visé au premier alinéa de cet article attestant que le document soumis est conforme aux orientations gouvernementales ou, à défaut d’avis reçu dans le délai prévu à cet article, avant l’expiration de ce délai.
Non en vigueur
16. L’Autorité transmet à la Communauté métropolitaine de Montréal, pour approbation, son plan stratégique ainsi que toute modification de celui-ci dans les 30 jours de leur adoption.
Dès sa réception, la Communauté rend accessible à toutes les municipalités et au conseil de bande, dont le territoire est visé à l’article 3, le plan stratégique ou toute modification à celui-ci que l’Autorité a adopté.
La Communauté ne peut approuver le plan ou toute modification de celui-ci avant la réception, conformément à l’article 17, d’un avis du ministre visé au premier alinéa de cet article attestant que le document soumis est conforme aux orientations gouvernementales ou, à défaut d’avis reçu dans le délai prévu à cet article, avant l’expiration de ce délai.
