A-33.3 - Loi sur l’Autorité régionale de transport métropolitain

Texte complet
11. L’Autorité ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre, un bien d’une valeur de plus de 25 000 $ pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention.
2016, c. 8, a. 3.
Non en vigueur
11. L’Autorité ne peut aliéner, sans l’autorisation du ministre, un bien d’une valeur de plus de 25 000 $ pour lequel elle a reçu spécifiquement une subvention.
2016, c. 8, a. 3.