A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
62. Toute personne qui, de bonne foi, effectue une communication de renseignements ou collabore à une vérification ou à une enquête effectuée en raison d’une telle communication n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2017, c. 27, a. 62; 2022, c. 18, a. 78.
62. Toute personne qui, de bonne foi, effectue une communication de renseignements ou collabore à une vérification effectuée en raison d’une telle communication n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2017, c. 27, a. 62.
En vig.: 2019-05-25
62. Toute personne qui, de bonne foi, effectue une communication de renseignements ou collabore à une vérification effectuée en raison d’une telle communication n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2017, c. 27, a. 62.
Non en vigueur
62. Toute personne qui, de bonne foi, effectue une communication de renseignements ou collabore à une vérification effectuée en raison d’une telle communication n’encourt aucune responsabilité civile de ce fait.
2017, c. 27, a. 62.