A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
56. Toute personne peut communiquer à l’Autorité des renseignements relatifs notamment à un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public ou à l’exécution d’un tel contrat lorsque l’organisme public concerné n’apparaît pas agir ou avoir agi, à l’égard de ce processus ou de ce contrat, en conformité avec le cadre normatif.
Le premier alinéa s’applique malgré les dispositions sur la communication de renseignements prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), sauf celles prévues à l’article 33 de cette dernière loi. Il s’applique également malgré toute autre restriction de communication prévue par une loi et toute obligation de confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne, notamment à l’égard de son employeur ou, le cas échéant, de son client.
Toutefois, la levée du secret professionnel autorisée par le présent article ne s’applique pas au secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.
2017, c. 27, a. 56.
En vig.: 2019-05-25
56. Toute personne peut communiquer à l’Autorité des renseignements relatifs notamment à un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public ou à l’exécution d’un tel contrat lorsque l’organisme public concerné n’apparaît pas agir ou avoir agi, à l’égard de ce processus ou de ce contrat, en conformité avec le cadre normatif.
Le premier alinéa s’applique malgré les dispositions sur la communication de renseignements prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), sauf celles prévues à l’article 33 de cette dernière loi. Il s’applique également malgré toute autre restriction de communication prévue par une loi et toute obligation de confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne, notamment à l’égard de son employeur ou, le cas échéant, de son client.
Toutefois, la levée du secret professionnel autorisée par le présent article ne s’applique pas au secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.
2017, c. 27, a. 56.
Non en vigueur
56. Toute personne peut communiquer à l’Autorité des renseignements relatifs notamment à un processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public ou à l’exécution d’un tel contrat lorsque l’organisme public concerné n’apparaît pas agir ou avoir agi, à l’égard de ce processus ou de ce contrat, en conformité avec le cadre normatif.
Le premier alinéa s’applique malgré les dispositions sur la communication de renseignements prévues par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (chapitre P-39.1) et par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), sauf celles prévues à l’article 33 de cette dernière loi. Il s’applique également malgré toute autre restriction de communication prévue par une loi et toute obligation de confidentialité ou de loyauté pouvant lier une personne, notamment à l’égard de son employeur ou, le cas échéant, de son client.
Toutefois, la levée du secret professionnel autorisée par le présent article ne s’applique pas au secret professionnel liant l’avocat ou le notaire à son client.
2017, c. 27, a. 56.