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A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Article 52.4
Versions de la disposition

Texte complet
52.4. L’Autorité dispose de 14 jours à compter de la réception de la demande pour rendre sa décision.
Au terme de l’analyse de la demande, l’Autorité transmet sa décision motivée par écrit au demandeur.
Lorsque la demande concerne un processus d’adjudication et que l’Autorité décide de le poursuivre tout en apportant des modifications aux documents d’appel d’offres, elle doit s’assurer qu’un délai d’au moins sept jours est accordé pour déposer une soumission. Ce délai est d’au moins deux jours lorsqu’aucune modification n’est apportée aux documents d’appel d’offres. L’Autorité inscrit, s’il y a lieu, au système électronique d’appel d’offres une nouvelle date limite de réception des soumissions respectant ces délais.
2022, c. 18, a. 73.
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