A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
255. (Modification intégrée au c. C-65.1, r. 8.1, a. 6).
2017, c. 27, a. 255.
Non en vigueur
255. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 255.