A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
223. (Modification intégrée au c. V-6.1, aa. 358.4.1 à 358.4.5).
2017, c. 27, a. 223.
Non en vigueur
223. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 223.