A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
Loi sur les sociétés de transport en commun
214. (Modification intégrée au c. S-30.01, a. 101.2 et 101.3).
2017, c. 27, a. 214.
Non en vigueur
Loi sur les sociétés de transport en commun
214. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 214.