A-33.2.1 - Loi sur l’Autorité des marchés publics

Texte complet
Code municipal du Québec
169. (Modification intégrée au c. C-27.1, aa. 938.0.0.1 et 938.0.0.2).
2017, c. 27, a. 169.
Non en vigueur
Code municipal du Québec
169. (Non en vigueur).
2017, c. 27, a. 169.