A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
25.27. Un comité communautaire d’inscription et le comité de révision des inscriptions du Nunavik établissent les règles pour le déroulement de leurs travaux.
Toutefois, avant de rendre une décision, un comité communautaire d’inscription et le comité de révision doivent donner à la personne qui a présenté une demande et, le cas échéant, à celle dont l’inscription fait l’objet d’un examen, l’occasion de présenter ses observations.
Ils doivent également tenir leurs travaux en inuttitut et, sur demande d’un membre d’un comité ou d’une personne mentionnée au deuxième alinéa, en français ou en anglais.
2006, c. 28, a. 17.