A-33.1 - Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
25.11. Un bénéficiaire ne peut être affilié à plus d’une communauté inuite à la fois.
Un bénéficiaire peut cependant présenter une demande au comité communautaire d’inscription d’une autre communauté inuite que celle à laquelle il est affilié et obtenir son consentement afin de devenir affilié à cette autre communauté.
2006, c. 28, a. 17.