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Décisions des tribunaux
A-33.02 - Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 33
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33. Quiconque fait défaut de fournir tout renseignement ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou nécessaire à l’application de celle-ci ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 100 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 600 000 $ dans les autres cas.
En vig.: 2018-01-11
33. Quiconque fait défaut de fournir tout renseignement ou tout document exigé en vertu de la présente loi ou nécessaire à l’application de celle-ci ou ne respecte pas les délais fixés pour leur production est passible d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 100 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 3 000 $ et d’au plus 600 000 $ dans les autres cas.
