A-33.01 - Loi favorisant l’augmentation du capital des petites et moyennes entreprises

Texte complet
16. Le ministre a le pouvoir d’annuler la révocation d’un visa, s’il estime, compte tenu des circonstances, que la révocation entraînerait des conséquences excessives.
1992, c. 46, a. 16.