A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
94. Nulle personne morale ne peut, après le 6 juin 2002, être constituée au Québec pour pratiquer des secours mutuels.
1974, c. 70, a. 94; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 60.
94. Nulle personne morale ne peut être constituée au Québec pour pratiquer des secours mutuels si ce n’est en vertu de la présente section.
1974, c. 70, a. 94; 1996, c. 63, a. 80.
94. Nulle corporation ne peut être constituée au Québec pour pratiquer des secours mutuels si ce n’est en vertu de la présente section.
1974, c. 70, a. 94.