A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.55. Les parts privilégiées ne peuvent conférer à leur détenteur le droit d’être convoqué, d’assister ou de voter à une assemblée générale, ni d’être éligible à une fonction au sein de la société mutuelle d’assurance.
1985, c. 17, a. 6.