A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.42. (Abrogé).
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 8.
93.42. La société mutuelle d’assurance peut déterminer par règlement le nombre de parts sociales, appelées parts sociales de qualification, que chaque membre doit détenir et le prix de celles-ci.
Toutefois, chaque membre doit détenir au moins une part sociale de qualification.
1985, c. 17, a. 6.