A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.37. Une société mutuelle d’assurance peut transférer son siège dans une autre localité par règlement adopté par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents.
Un avis de la nouvelle adresse doit accompagner toute demande de modification des statuts visant à transférer le siège.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 84.
93.37. Une société mutuelle d’assurance peut transférer son siège social dans une autre localité par règlement adopté par le vote d’au moins les deux tiers des membres présents.
Un avis de la nouvelle adresse doit accompagner toute demande de modification des statuts visant à transférer le siège social.
1985, c. 17, a. 6.