A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.31. L’assemblée est convoquée par le secrétaire provisoire.
En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire provisoire l’assemblée peut être convoquée par deux fondateurs.
1985, c. 17, a. 6; 1996, c. 63, a. 5.
93.31. L’assemblée est convoquée par le secrétaire provisoire.
En cas d’empêchement du secrétaire provisoire l’assemblée peut être convoquée par deux fondateurs.
1985, c. 17, a. 6.