A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
93.143. Le conseil d’administration doit décréter la tenue d’une assemblée extraordinaire sur requête d’au moins le tiers des membres.
1985, c. 17, a. 6; 2002, c. 70, a. 155.
93.143. Le conseil d’administration doit décréter la tenue d’une assemblée spéciale sur requête d’au moins le tiers des membres.
1985, c. 17, a. 6.