A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
50.9. Malgré les articles 50.7 et 50.8, le nom d’une société de gestion de portefeuille qui contrôle une compagnie d’assurance et celui d’une filiale d’une compagnie d’assurance peuvent comprendre en tout ou en partie le nom de cette compagnie.
2002, c. 70, a. 31.