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A-32 - Loi sur les assurances

Article 50.3
Versions de la disposition

Texte complet
50.3. L’Autorité peut exiger tout renseignement ou document pertinent pour l’application des articles 43 et 50.1.
La personne à qui la demande de renseignements est adressée est tenue d’y répondre.
1990, c. 86, a. 4; 2002, c. 70, a. 28; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
50.3. L’Agence peut exiger tout renseignement ou document pertinent pour l’application des articles 43 et 50.1.
La personne à qui la demande de renseignements est adressée est tenue d’y répondre.
1990, c. 86, a. 4; 2002, c. 70, a. 28; 2002, c. 45, a. 243.
50.3. L’inspecteur général peut exiger tout renseignement ou document pertinent pour l’application des articles 43 et 50.1.
La personne à qui la demande de renseignements est adressée est tenue d’y répondre.
1990, c. 86, a. 4; 2002, c. 70, a. 28.
50.3. L’inspecteur général peut exiger tout renseignement ou document pertinent pour l’application des articles 43, 44 et 50.1.
La personne à qui la demande de renseignements est adressée est tenue d’y répondre.
1990, c. 86, a. 4.
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