Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 244.3
Versions de la disposition

Texte complet
244.3. Une société mutuelle d’assurance doit obtenir l’autorisation de sa fédération avant d’acquérir en totalité ou en partie, directement ou par l’entremise d’une société de gestion de portefeuille, des actions ou des parts d’une personne morale conformément à l’article 244.2.
2002, c. 70, a. 99.
© Gouvernement du Québec