Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 241
Versions de la disposition

Texte complet
241. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 241; 1996, c. 63, a. 84; 2002, c. 70, a. 97.
241. En cas de répartition du cautionnement, les sommes dues pour sinistres non réglés en vertu des contrats établis par l’assureur au Québec sont payées avant le remboursement de toute prime ou partie de prime non acquise. Cette répartition se fait au prorata des demandes d’indemnités.
Seuls les porteurs ou bénéficiaires de polices d’assurance résidant au Québec ou y ayant leur siège peuvent bénéficier de la répartition du cautionnement d’un assureur.
1974, c. 70, a. 241; 1996, c. 63, a. 84.
241. En cas de répartition du cautionnement, les sommes dues pour sinistres non réglés en vertu des contrats établis par l’assureur au Québec sont payées avant le remboursement de toute prime ou partie de prime non acquise. Cette répartition se fait au prorata des demandes d’indemnités.
Seuls les porteurs ou bénéficiaires de polices d’assurance résidant au Québec ou y ayant leur siège social peuvent bénéficier de la répartition du cautionnement d’un assureur.
1974, c. 70, a. 241.
© Gouvernement du Québec