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A-32 - Loi sur les assurances

Article 240
Versions de la disposition

Texte complet
240. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 240; 2002, c. 70, a. 97.
240. La mise en liquidation de tout assureur autorisé à pratiquer les assurances au Québec entraîne d’office la mainmise sur son cautionnement par le liquidateur désigné; la répartition en est alors effectuée conformément à la présente loi.
1974, c. 70, a. 240.
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