Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32 - Loi sur les assurances

Article 231
Versions de la disposition

Texte complet
231. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 231; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 70, a. 97.
231. Tout assureur étendant son champ d’activités à des catégories supplémentaires d’assurance, doit, à la demande de l’inspecteur général, augmenter son cautionnement conformément aux normes établies à cette fin par règlement.
1974, c. 70, a. 231; 1982, c. 52, a. 80.
231. Tout assureur étendant son champ d’activités à des catégories supplémentaires d’assurance, doit, à la demande du surintendant, augmenter son cautionnement conformément aux normes établies à cette fin par règlement.
1974, c. 70, a. 231.
© Gouvernement du Québec