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A-32 - Loi sur les assurances

Article 219
Versions de la disposition

Texte complet
219. L’Autorité doit, chaque fois qu’elle refuse de délivrer un permis, en donner avis par écrit au requérant, précisant les motifs de son refus.
1974, c. 70, a. 219; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243; 2004, c. 37, a. 90.
219. L’Agence doit, chaque fois qu’elle refuse de délivrer un permis, en donner avis par écrit au requérant, précisant les motifs de son refus.
1974, c. 70, a. 219; 1982, c. 52, a. 80; 2002, c. 45, a. 243.
219. L’inspecteur général doit, chaque fois qu’il refuse de délivrer un permis, en donner avis par écrit au requérant, précisant les motifs de son refus.
1974, c. 70, a. 219; 1982, c. 52, a. 80.
219. Le surintendant doit, chaque fois qu’il refuse de délivrer un permis, en donner avis par écrit au requérant, précisant les motifs de son refus.
1974, c. 70, a. 219.
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