A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
2. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 3 (partie); 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 58.
2. Un service des assurances est institué au ministère des Institutions financières et Coopératives.
1974, c. 70, a. 3 (partie); 1975, c. 76, a. 11; 1981, c. 9, a. 24.
2. Un service des assurances est institué au ministère des consommateurs, coopératives et institutions financières.
1974, c. 70, a. 3 (partie); 1975, c. 76, a. 11.