A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
195. Le règlement de conversion doit être soumis pour approbation à une assemblée extraordinaire de la personne morale intéressée.
1974, c. 70, a. 195; 1996, c. 63, a. 80; 2002, c. 70, a. 75.
195. Le règlement de conversion doit être soumis pour approbation à l’assemblée générale de la personne morale intéressée, convoquée spécialement à cette fin.
1974, c. 70, a. 195; 1996, c. 63, a. 80.
195. Le règlement de conversion doit être soumis pour approbation à l’assemblée générale de la corporation intéressée, convoquée spécialement à cette fin.
1974, c. 70, a. 195.