A-32 - Loi sur les assurances

Texte complet
155. (Abrogé).
1974, c. 70, a. 155; 1985, c. 17, a. 20.
155. Le billet de souscription peut, au gré du conseil d’administration, venir en déduction du règlement du sinistre, auquel cas toute fraction dudit billet n’ayant pas fait l’objet d’une cotisation devient remboursable à la date d’expiration stipulée au contrat.
1974, c. 70, a. 155.