A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
93. L’administrateur d’un assureur autorisé qui démissionne doit, par écrit, lui déclarer ses motifs ainsi qu’à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
93. L’administrateur d’un assureur autorisé qui démissionne doit, par écrit, lui déclarer ses motifs ainsi qu’à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.