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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 64.1
Versions de la disposition

Texte complet
64.1. Malgré l’article 64, nul ne peut résoudre un contrat d’assurance lorsque cela a pour effet de mettre en défaut le preneur ou un assuré d’être visé par un tel contrat lorsque la loi l’exige.
2021, c. 34, a. 12.
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