A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
552. La présente loi remplace la Loi sur les assurances (chapitre A-32).
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
552. La présente loi remplace la Loi sur les assurances (chapitre A-32).
2018, c. 23, a. 3.