A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
548. L’Autorité peut exiger tout renseignement ou document pertinent pour l’application de la présente section.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
548. L’Autorité peut exiger tout renseignement ou document pertinent pour l’application de la présente section.
2018, c. 23, a. 3.