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Décisions des tribunaux
A-32.1 - Loi sur les assureurs
Article 541
Versions de la disposition
541. Les dispositions des sections I et II du chapitre VII de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), à l’exception des articles 177, 179, 180, 182, 191, 192 et 194 à 206, s’appliquent alors aux titulaires de ces contrats et aux membres de la société d’assurance.
L’ordre du jour indiqué dans l’avis de convocation prévu à l’article 167 de cette loi doit, lorsque cet avis est transmis à un titulaire de contrat d’assurance conférant des droits de participation aux bénéfices de la société d’assurance, mentionner expressément l’élection des administrateurs devant être élus exclusivement par ces titulaires.
Une mention bien lisible et bien en vue figurant sur les avis d’échéance de prime et les reçus de prime et précisant la date, l’heure et le lieu des assemblées peut être substituée à l’avis de convocation devant être transmis aux titulaires de contrat d’assurance conférant des droits de participation aux bénéfices de la société d’assurance.
En vig.: 2019-06-13
541. Les dispositions des sections I et II du chapitre VII de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1), à l’exception des articles 177, 179, 180, 182, 191, 192 et 194 à 206, s’appliquent alors aux titulaires de ces contrats et aux membres de la société d’assurance.
L’ordre du jour indiqué dans l’avis de convocation prévu à l’article 167 de cette loi doit, lorsque cet avis est transmis à un titulaire de contrat d’assurance conférant des droits de participation aux bénéfices de la société d’assurance, mentionner expressément l’élection des administrateurs devant être élus exclusivement par ces titulaires.
Une mention bien lisible et bien en vue figurant sur les avis d’échéance de prime et les reçus de prime et précisant la date, l’heure et le lieu des assemblées peut être substituée à l’avis de convocation devant être transmis aux titulaires de contrat d’assurance conférant des droits de participation aux bénéfices de la société d’assurance.
