A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
539. Les dispositions de la présente section s’appliquent aux sociétés d’assurance qui, avant le 13 juin 2019, étaient liées par des contrats d’assurance conférant des droits de participation à ses bénéfices produits par ces contrats qui ont été conclus avant cette date.
Ces contrats sont aussi appelés «polices avec participation».
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
539. Les dispositions de la présente section s’appliquent aux sociétés d’assurance qui, avant le 13 juin 2019, étaient liées par des contrats d’assurance conférant des droits de participation à ses bénéfices produits par ces contrats qui ont été conclus avant cette date.
Ces contrats sont aussi appelés «polices avec participation».
2018, c. 23, a. 3.