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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 538
Versions de la disposition

Texte complet
538. Le comité de déontologie d’un assureur formé conformément à la Loi sur les assurances (chapitre A-32), devient de plein droit le comité d’éthique qu’il doit former conformément à la présente loi.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
538. Le comité de déontologie d’un assureur formé conformément à la Loi sur les assurances (chapitre A-32), devient de plein droit le comité d’éthique qu’il doit former conformément à la présente loi.
2018, c. 23, a. 3.
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