A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 536 Versions de la disposition

2019-06-13

536. Le patrimoine d’un fonds de garantie constitué en personne morale en vertu de la Loi sur les assurances (chapitre A-32) devient, à compter du 13 juin 2019, le fonds de garantie, visé au deuxième alinéa de l’article 379, de la fédération de sociétés mutuelles dont les membres sont les mêmes.

Les droits et obligations extrapatrimoniaux de ce fonds de garantie constitué en personne morale deviennent, à compter de cette date, les droits et obligations extrapatrimoniaux de cette fédération de sociétés mutuelles.

Cette fédération devient, pour le fonds de garantie visé au deuxième alinéa de l’article 379, partie à tout acte et à toute procédure judiciaire ou administrative auxquels était partie le fonds de garantie constitué en personne morale.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

536. Le patrimoine d’un fonds de garantie constitué en personne morale en vertu de la Loi sur les assurances (chapitre A-32) devient, à compter du 13 juin 2019, le fonds de garantie, visé au deuxième alinéa de l’article 379, de la fédération de sociétés mutuelles dont les membres sont les mêmes.

Les droits et obligations extrapatrimoniaux de ce fonds de garantie constitué en personne morale deviennent, à compter de cette date, les droits et obligations extrapatrimoniaux de cette fédération de sociétés mutuelles.

Cette fédération devient, pour le fonds de garantie visé au deuxième alinéa de l’article 379, partie à tout acte et à toute procédure judiciaire ou administrative auxquels était partie le fonds de garantie constitué en personne morale.

2018, c. 23, a. 3.