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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 532
Versions de la disposition

Texte complet
532. Malgré toute disposition du chapitre VI du titre II, la société d’assurance qui remplit les conditions énumérées ci-dessous n’est pas tenue de constituer un comité d’éthique:
1°  son autorisation est révoquée en application du troisième alinéa de l’article 531;
2°  le 12 juin 2019, elle était une compagnie d’assurance funéraire.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
532. Malgré toute disposition du chapitre VI du titre II, la société d’assurance qui remplit les conditions énumérées ci-dessous n’est pas tenue de constituer un comité d’éthique:
1°  son autorisation est révoquée en application du troisième alinéa de l’article 531;
2°  le 12 juin 2019, elle était une compagnie d’assurance funéraire.
2018, c. 23, a. 3.
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