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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 453
Versions de la disposition

Texte complet
453. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, ordonner à l’Autorité de dissoudre une fédération qui n’a pas remédié dans le délai imparti à l’un des défauts suivants:
1°  l’assemblée d’organisation n’est pas tenue dans les délais prévus dans sa demande de constitution;
2°  moins de neuf sociétés mutuelles en sont membres;
3°  l’assemblée annuelle n’a pas été tenue pendant deux années consécutives.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
453. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, ordonner à l’Autorité de dissoudre une fédération qui n’a pas remédié dans le délai imparti à l’un des défauts suivants:
1°  l’assemblée d’organisation n’est pas tenue dans les délais prévus dans sa demande de constitution;
2°  moins de neuf sociétés mutuelles en sont membres;
3°  l’assemblée annuelle n’a pas été tenue pendant deux années consécutives.
2018, c. 23, a. 3.
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