A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
435. Seul le conseil d’administration peut autoriser, aux conditions et modalités qu’il détermine, une ou plusieurs des sociétés membres de la fédération:
1°  à exercer conformément à la loi d’autres activités que celles d’un assureur;
2°  à être le détenteur du contrôle d’une société par actions qui exerce l’activité d’assureur.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
435. Seul le conseil d’administration peut autoriser, aux conditions et modalités qu’il détermine, une ou plusieurs des sociétés membres de la fédération:
1°  à exercer conformément à la loi d’autres activités que celles d’un assureur;
2°  à être le détenteur du contrôle d’une société par actions qui exerce l’activité d’assureur.
2018, c. 23, a. 3.