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A-32.1 - Insurers Act

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Article 424
Versions de la disposition

Texte complet
424. The federation may, when providing support to a member company, impose measures on it to correct its management practices.
2018, c. 23, s. 3.
In force: 2019-06-13
424. The federation may, when providing support to a member company, impose measures on it to correct its management practices.
2018, c. 23, s. 3.
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