A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 421 Versions de la disposition

2019-06-13

421. Une société membre démissionnaire ou exclue de la fédération peut demander, par avis écrit transmis au moins 90 jours avant la fin de l’exercice du fonds de garantie, le remboursement de ses apports.

Ce remboursement s’effectue au moindre des montants suivants:

1°  le total des apports qu’elle a versés;

2°  le montant obtenu en multipliant l’excédent de l’actif du fonds de garantie sur son passif par la proportion visée au paragraphe 2° de l’article 420.

Le remboursement ne peut être effectué qu’à compter de l’exercice suivant.

2018, c. 23, a. 3.

Non en vigueur

En vig.: 2019-06-13

421. Une société membre démissionnaire ou exclue de la fédération peut demander, par avis écrit transmis au moins 90 jours avant la fin de l’exercice du fonds de garantie, le remboursement de ses apports.

Ce remboursement s’effectue au moindre des montants suivants:

1°  le total des apports qu’elle a versés;

2°  le montant obtenu en multipliant l’excédent de l’actif du fonds de garantie sur son passif par la proportion visée au paragraphe 2° de l’article 420.

Le remboursement ne peut être effectué qu’à compter de l’exercice suivant.

2018, c. 23, a. 3.