Les Publications du Québec
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Accueil FAQ Nous joindre
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-32.1 - Loi sur les assureurs

English

Article 415
Versions de la disposition

Texte complet
415. Une fédération peut exiger des sociétés membres et des sociétés auxiliaires le paiement des cotisations qu’elle juge nécessaires pour son fonctionnement.
Elle peut également imposer des frais à une société membre ou à une société auxiliaire qui se prévaut de services qu’elle offre.
2018, c. 23, a. 3; 2025, c. 16, a. 72.
415. Une fédération peut exiger des sociétés membres le paiement des cotisations qu’elle juge nécessaires pour son fonctionnement.
Elle peut également imposer des frais à une société membre qui se prévaut de services qu’elle offre.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
415. Une fédération peut exiger des sociétés membres le paiement des cotisations qu’elle juge nécessaires pour son fonctionnement.
Elle peut également imposer des frais à une société membre qui se prévaut de services qu’elle offre.
2018, c. 23, a. 3.
© Gouvernement du Québec