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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 389
Versions de la disposition

Texte complet
389. La fédération doit adopter une politique portant sur l’examen des dossiers de plainte dont les auteurs font partie de la clientèle de ses membres.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
389. La fédération doit adopter une politique portant sur l’examen des dossiers de plainte dont les auteurs font partie de la clientèle de ses membres.
2018, c. 23, a. 3.
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