A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
361. Le comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle prévu à l’article 354 doit être composé d’au moins trois membres, dont un seul est aussi membre du conseil d’administration de l’organisme d’autoréglementation.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
361. Le comité de décision en matière d’assurance de la responsabilité professionnelle prévu à l’article 354 doit être composé d’au moins trois membres, dont un seul est aussi membre du conseil d’administration de l’organisme d’autoréglementation.
2018, c. 23, a. 3.