A-32.1 - Loi sur les assureurs

Texte complet
350. Toute demande faite au tribunal en vertu des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) doit être notifiée à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
350. Toute demande faite au tribunal en vertu des dispositions de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1) doit être notifiée à l’Autorité.
2018, c. 23, a. 3.