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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 332
Versions de la disposition

Texte complet
332. L’Autorité transmet au ministre son rapport ainsi que la demande de permission de fusion et les documents qui y sont joints, sauf si elle détermine que la société issue de la fusion ne serait pas un assureur autorisé.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
332. L’Autorité transmet au ministre son rapport ainsi que la demande de permission de fusion et les documents qui y sont joints, sauf si elle détermine que la société issue de la fusion ne serait pas un assureur autorisé.
2018, c. 23, a. 3.
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