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A-32.1 - Loi sur les assureurs

Article 321
Versions de la disposition

Texte complet
321. L’Autorité transmet au ministre son rapport ainsi que la demande de permission et les documents qui y sont joints.
2018, c. 23, a. 3.
En vig.: 2019-06-13
321. L’Autorité transmet au ministre son rapport ainsi que la demande de permission et les documents qui y sont joints.
2018, c. 23, a. 3.
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